Qu'est-ce que le CNF ?

Il prouve la nationalité française et peut notamment être utilisé pour une 1 re demande de carte d'identité et de passeport ou pour se présenter à certains concours de la fonction publique. Jusqu’alors, le traitement des demandes de CNF n’avait jamais fait l’objet d’une réglementation précise et de pratiques harmonisées.

Qui délivre le CNF ?

Lorsque le dossier est complet, c'est au greffier en chef du tribunal qu'il incombe de délivrer le CNF. Cette remise est gratuite : elle n'est subordonnée au versement d'aucun frais. Le CNF peut être utilisé aussi longtemps que possible : il n'a pas de date limite de validité.

Comment faire une demande de CNF ?

La demande de CNF est désormais harmonisée grâce à la mise en place d’ un formulaire cerfa n°16237 et d’une notice explicative n°52373, accessibles sur Justice.fr. La demande doit être accompagnée de pièces justificatives, répondant à certaines exigences.

Comment faire un recours contre le CNF ?

En cas de refus de délivrance du CNF, le demandeur peut exercer un recours qui s’effectue désormais directement auprès au tribunal judiciaire. Ce recours contentieux pour obtenir la délivrance du certificat doit être engagé dans un délai de six mois.